Conditions générales

  1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont basées sur le droit suisse et font partie intégrante des offres et/ou des confirmations de commandes de Constructions Inoxydables SA, mentionnée ci-après C.I.

 

  1. Offres, confirmations de commandes et plans

La validité de l’offre est mentionnée sur cette dernière.

L'offre, la confirmation de commande ou les plans signés par le client vaut commande. Toute modification requiert la forme écrite.

Une fois l'offre ou la confirmation de commande signée, toute modification des plans ou de l'offre peut être facturée en régie.

En cas d’annulation d’une ou plusieurs positions de la confirmation de commande, le matériel déjà commandé par C.I. sera refacturé intégralement à l’acheteur.

Toutes modifications ou adaptations dues à des erreurs techniques non imputables à C.I., seront facturées en régie.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison C.I. font partie intégrante de l’offre de C.I.

 

  1. Prix

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), nets, hors taxes et sans déduction de prorata, pour livraison sur territoire suisse.

Ne sont pas compris dans le prix : les assurances, les taxes sur la valeur ajoutée, le montage, l'installation, la mise en service et toute autre prestation complémentaire souhaitée par l'acheteur. Ces éléments seront facturés selon les tarifs en vigueur.

Les prix confirmés par C.I. demeurent valables jusqu'au délai de livraison confirmé, mais au plus tard 3 mois à dater de la réception de la commande. Après quoi, les prix du jour en vigueur seront appliqués. En cas de modification du taux de la TVA, le prix toutes taxes comprises sera ajusté en conséquence.

 

  1. Conditions de paiement

Nos conditions de paiements sont 30 jours nets à dater de la facture.

Une demande d’acompte à 10 jours nets peut être demandée selon un plan de paiement défini lors de la confirmation de commande.

L'acquéreur est tenu d'effectuer les paiements aux coordonnées bancaires indiquées par C.I., sans déduction de remises au comptant, de frais, d'impôts et de taxes de quelque type que ce soit.

En cas de retard de paiement, C.I. se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons prévues et de facturer un intérêt de retard de 8% par an, ainsi que des frais de dossier de CHF 100.00, en sus des dédommagements. De plus, un nouveau délai de livraison sera convenu en fonction des disponibilités de C.I.

L'invocation de vices ne libère pas de l'obligation de respecter les conditions de paiement.

 

  1. Réserve de propriété

Les documents tels que dessins, plans, esquisses, offres ou plus généralement toutes informations, restent la propriété intellectuelle exclusive de C.I. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

  1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont convenus lors de la confirmation de commande. D'éventuels changements ou modifications pourront entrainer un délai modifié hors de la responsabilité de C.I.

C.I. se réserve le droit de prolonger le délai lorsque les indications techniques ou autres, nécessaires à la poursuite des travaux, lui sont données trop tardivement ou lorsque les conditions de leur obtention n'ont pas été remplies à temps.

Des retards dans la livraison n'autorisent pas l'acheteur à dénoncer le contrat ou à demander réparation pour les dommages qui en résultent, quels qu'ils soient.

C.I. s'engage à respecter les délais confirmés. Dans le cas où le site ne serait pas prêt à recevoir les équipements, l'acheteur ou son mandataire se doit d'avertir C.I. au minimum 2 semaines avant la date de livraison, faute de quoi, les frais engendrés seront facturés. C.I. se réserve également le droit d'appliquer des pénalités de retard. Une nouvelle date d'intervention sera communiquée en fonction des disponibilités de C.I.

Le délai de livraison s'étend sous réserve d'empêchements imprévus et de cas de force majeure. Toutes pénalités conventionnelles ou indemnités de cette nature sont exclues.

 

  1. Livraison, transport et mise en service

Les conditions de C.I. sont EXW (Ex Works = départ usine). Si le client souhaite une prise en charge de la livraison et du transport, celui-ci par défaut est calculé pour une livraison par camion. Tout autre moyen de livraison sera facturé en sus.

Les produits sont emballés aux frais de C.I. et selon les standards adaptés.

C.I. se réserve le droit de fractionner les livraisons et de les facturer en conséquence. La mise en place des équipements se fait dans des locaux propres avec des accès libérés. Les délais de mise en service sont discutés entre le mandataire et C.I.

 

  1. Force majeure

En cas de force majeure, le délai de livraison applicable à la commande est annulé. A partir du moment où un cas de force majeure empêche C.I. d'exécuter la prestation de services et que les effets de l'événement ne peuvent être évités ou surmontés de manière raisonnable, nous sommes libérés de nos obligations contractuelles et de toute indemnisation. le client sera immédiatement informé de l'existence d'un cas de force majeure. Une nouvelle date de livraison devra être fixée en tenant compte de l'événement et des disponibilités de C.I.

Par force majeure, nous entendons un ou des événements ou circonstances qui nous empêchent d'exécuter une ou plusieurs de nos obligations contractuelles, si et dans la mesure où cet événement échappe à notre contrôle et qu'il n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les événements suivants sont notamment des cas de force majeure : guerre, restrictions monétaires et commerciales, actes légitimes ou illégitimes, actes officiels, respect des lois ou d'ordres gouvernementaux, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle, incendie ou événement naturel extrême, troubles généraux du travail, tels que boycott, grève et lock-out. Ces conditions s'appliquent également lorsque de telles circonstances surviennent chez nos fournisseurs. Le client peut annuler son contrat si le retard est supérieur à trois mois. Toute marchandise achetée ou réalisée reste due.

 

  1. Prestations non comprises

Les travaux suivants ne sont pas compris dans les prestations de C.I. :

raccordements et gaines de ventilation

raccordements sanitaires, électriques et frigorifiques

travaux de maçonnerie, de nettoyage et de remise en état

retrait de tous les vinyles de protection

fiches et câbles électriques.

 

  1. Garanties et responsabilités

C.I. accorde une garantie contre les vices de 12 mois à partir de la date de livraison initiale prévue contractuellement. Toute autre garantie est exclue. l'acheteur est tenu de contrôler immédiatement la livraison à réception et d'informer, sans délai, par courrier recommandé, des vices éventuels. Toute réclamation non écrite ou reçue après 10 jours ne pourra être prise en compte et annulera tout droit à la garantie. C.I. est tenu de remplacer ou réparer sous garantie les équipements défectueux ou d’accorder une réduction de prix conformément aux dispositions du code suisse des obligations.

Sont prises en compte uniquement les réparations des équipements fournis par C.I.

Si les équipements livrés ne peuvent pas être immédiatement montés et mis en service, le cas échéant, il y a lieu de faire une réception partielle de l'ouvrage. l'acheteur ou son mandataire doit veiller à leur entreposage convenable. Il est responsable de tous les frais résultants de dommages causés par des tiers et des conditions de stockage insuffisantes, ainsi que de dommages causés par l'eau, le feu et l'écroulement, de même que du vol.

L'acheteur ou son mandataire doit veiller à ce qu'à la suite de leur montage, les pièces constitutives soient suffisamment protégées contre les chocs, l'encrassement et l'endommagement. C.I. décline expressément toute responsabilité en cas de non-observation de ces prescriptions.

Sur demande, C.I. peut installer des protections rigides moyennant un coût supplémentaire.

 

  1. Exclusions de garantie

Le délai de garantie expire avec effet immédiat dans les cas suivants :

si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications, à des réparations incorrectes ou à des entretiens défectueux.

si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour atténuer le dommage et donner à C.I. la possibilité de remédier à celui-ci.

si l'acheteur ou des tiers utilisent du matériel d'entretien, de nettoyage et des consommables non fournis ou autorisés par C.I.

si les équipements sont endommagés par une usure normale, un mauvais entretien, une utilisation non conforme, un forçage, le non-respect de l'entretien général, l'utilisation de produits non conformes.

Les verres ne sont pas couverts par la garantie.

 

  1. Loi sur la protection des données (nLPD)

Vos données professionnelles et/ou personnelles sont enregistrées dans notre système informatique. Ces données se limitent à votre nom, votre adresse, votre fonction, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et vos coordonnées bancaires. Nous conservons ces informations de manière strictement confidentielle afin de garder contact avec vous par e-mail, téléphone et via notre système informatique ERP. Nous n’utilisons pas vos données pour l’envoi de communication marketing sans votre consentement.

 

 

  1. Transfert de propriété

En cas d'accident survenant dès lors que le produit a été réceptionné, seule la responsabilité civile de l'utilisateur doit être engagée.

 

  1. Assurances

Les employés de C.I. sont assurés en cas d'accidents. Pour des dommages envers des personnes et à la construction dont ils seraient responsables, C.I. a conclu une assurance responsabilité civile.

 

  1. Dommages à la construction ou vols

Les dommages de tout genre à des parties de la construction ou des vols ne sont reconnus et assumés par C.I. que s'il est prouvé qu'ils ont été causés par ses employés.

 

  1. Reconnaissance

Par la signature de la commande, l'acheteur reconnaît les présentes conditions générales de vente et de livraison. Toute dérogation à celles-ci nécessite une confirmation écrite de C.I.

 

  1. Dispositions finales

Jusqu'à son paiement complet, la marchandise livrée demeure la propriété de C.I., qui se réserve le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale.

 

Le présent contrat est régi par le droit suisse.

Le for exclusif de juridiction est au siège de Constructions Inoxydables SA.

C.I. se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente.